Évolution du mode de calcul de l'impôt foncier annuel
À compter de 2027, l’identifiant électronique du bâtiment sera également pris en compte dans le calcul de l’impôt foncier annuel (ENFIA), de sorte que cet impôt soit calculé sur la base de la surface au sol réelle des bâtiments. Jusqu’à présent, l’ENFIA est déterminé à partir des données du cadastre, du titre de propriété ou du permis de construire. Si la surface réelle du bien immobilier est supérieure à celle indiquée au cadastre, dans le titre de propriété ou sur le permis de construire, ou si l’affectation du bien a changé, la taxe est alors calculée sur la base de la surface réelle et de l’affectation réelle.
Plus précisément, pour les bâtiments auxquels un identifiant électronique de bâtiment a été attribué, si la surface réelle est inférieure à celle indiquée au cadastre, dans le titre de propriété ou sur le permis de construire, c’est la surface mentionnée dans l’identifiant électronique de bâtiment qui sera considérée comme valable. Le règlement précise également que les déclarations E9, les avis d’imposition ENFIA et les certificats ENFIA déjà émis resteront valables. De plus, aucune pénalité ne sera infligée dans les cas où la superficie réelle, telle qu’attestée par le numéro d’identification électronique du bâtiment, est inférieure à celle figurant au cadastre, dans l’acte de propriété ou sur le permis de construire.